Version imprimable |
Pole enfance : des irrégularités
par

L’appel d’offres en procédure adaptée du pôle enfance de Damgan était irrégulier et non conforme au code des marchés publics
En effet selon le code des marchés , Extrait :
Section 4 - Marché de maîtrise d’œuvre
Article 74 [Marché de maîtrise d’œuvre]
« Dans le cas de marchés de maîtrise d’oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d’une prime dans les conditions précisées au deuxième alinéa du III. »
L’absence de rémunération dans l’appel d’offres du pôle enfance était donc non conforme, et ce point a été soulevé par l’Ordre des Architectes de Bretagne.
Une fois de plus, Monsieur le Maire méconnaît les règles élémentaires d’un appel d’offres ; cette erreur est d’autant plus regrettable que cette même règle avait soulevé les mêmes recours lors de l‘appel d’offres de l’Office de Tourisme de Damgan ; il est difficile d’évoquer dès lors une méconnaissance des règles d’appel d’offres en marchés publics…
La Mairie afin d’éviter tout recours contentieux a publié dans la presse un rectificatif et relancé une nouvelle consultation.
Cela a entraîné des frais supplémentaires de publicité pour la collectivité.

Version imprimable
Envoyer par email
Commentaires des articles