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Un droit reconnu par la loi
L’accès aux documents administratifs
lundi 8 février 2010
Se faire communiquer des documents administratifs est un droit que chacun peut utiliser, qu’il soit un particulier, une entreprise ou une association.
Première démarche : demander ce document au service compétent.
En cas de refus ou de non-réponse à votre demande, un organisme indépendant, crée par les pouvoirs publics peut vous venir en aide : la Commission d’accès aux documents administratifs. Son site Internet très complet répondra à toutes vos questions sur le sujet.
On pourra également consulter service-public.fr
et aussi legifrance.gouv.fr.
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